Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 706 résultats pour « décision d'annulation de l'autorisation administrative frappée d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 706 résultats pour « décision d'annulation de l'autorisation administrative frappée d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues
Article L611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition.
Article 47
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
administratifs de la préfecture.
Article R751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel
Article R811-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...
Article R761-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions mentionnées à la section 3 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration ou l'autorisation d'utilisation
Article 172-1
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Article R1432-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Article R663-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire,
Article 2
liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent
Article 35-1
Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux
Article 31-1
Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux
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