Codes de loi français

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée

Article L22-10-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation de l'assemblée

Article 46

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 40-5

Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.

LEGIARTI000021852753

Article 28 Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Article R201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.

Article 36

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts

Article 22

d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

Article L931-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération.

Article Annexe art. 36

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut

Article R225-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.

Article 6

d'un nominal égal ou supérieur à 20 F ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'année civile précédente a été supérieur à 100 F, ou lorsque le capital de la société doit être réduit par suite de la perte d'une partie de ce capital, l'assemblée

Article Annexe

L'assemblée générale extraordinaire doit être composée de tous les présidents présents ou représentés, ayant le droit de vote à l'assemblée générale. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Article L214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

avant la réunion de l'assemblée générale.

Article 17

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 45-1

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Article 21-3

Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.