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31 754 résultats pour « décision de sursis rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01240

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ; que

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740627d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-18.716 formé par la Société de développement régional Antilles-Guyanne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100330

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant et au prêt lui ayant été consenti le 28 décembre 1999 ; Attendu que la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00247

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201288

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[U], le premier président d'une cour d'appel a annulé la décision du bâtonnier et sursis à statuer afin de permettre à la juridiction compétente de trancher la question préalable portant sur l'identité

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dfe

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Franfinance (la société), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201375

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé et en dernier ressort, par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juillet 2019), M. et Mme L... ont acquis un bien par l'intermédiaire de la

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a8b9

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8c6

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa5e6

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X..., actuellement réclamée par lui devant le juge administratif, de paiements qu'il avait dû faire pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1d

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00009

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

rendu à l'adresse déclarée par M.

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey dans le cadre du contentieux initié par la société [W] HOTELS & RESORTS HOLDING INC en rétractation

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CC

civ2

613721e5cd580146773f88fb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200030

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d00

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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