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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01240
17 décembre 2013
de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ; que
civ1
61372328cd5801467740627d
8 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-18.716 formé par la Société de développement régional Antilles-Guyanne
ECLI:FR:CCASS:2016:C100330
31 mars 2016
cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant et au prêt lui ayant été consenti le 28 décembre 1999 ; Attendu que la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00247
12 mars 2025
Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201288
21 décembre 2023
[U], le premier président d'une cour d'appel a annulé la décision du bâtonnier et sursis à statuer afin de permettre à la juridiction compétente de trancher la question préalable portant sur l'identité
6137245ccd58014677414dfe
19 mai 2005
, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Franfinance (la société), M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201375
10 décembre 2020
Selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé et en dernier ressort, par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juillet 2019), M. et Mme L... ont acquis un bien par l'intermédiaire de la
6137250ccd5801467741a8b9
5 avril 2007
de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge
cr
6137254bcd5801467741c8c6
7 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris
6137221ecd580146773fa5e6
1 février 1994
X..., actuellement réclamée par lui devant le juge administratif, de paiements qu'il avait dû faire pour la société qu'il dirigeait ; que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2024:C200750
12 septembre 2024
Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.
6137226ecd580146773fcf1d
15 mars 1995
(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804
27 septembre 2016
de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00009
27 février 2018
rendu à l'adresse déclarée par M.
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey dans le cadre du contentieux initié par la société [W] HOTELS & RESORTS HOLDING INC en rétractation
613721e5cd580146773f88fb
6 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201265
Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200030
12 janvier 2023
Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt
61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
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