rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

d'information afin de rechercher les éléments susceptibles d'établir que la convocation litigieuse avait été régulièrement effectuée ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant et confirmer la décision

soient condamnés à leur payer le prix des cessions prévues dans l'acte ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point la décision

du fond n'ont pas, en tout cas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X..., chef du 8ème bureau de la Préfecture de police

litres de tourbe blonde, sur lesquels ne figurait pas l'indication de la masse nette, en méconnaissance des dispositions de l'article 3,c du décret du 16 juin 1980 ; Attendu que, pour infirmer la décision

DISCIPLINAIRE -Pouvoirs du juge d'appel - Annulation de la décision des premier juges au motif que le rapporteur de l'affaire, qui présidait la séance, était à l'origine de la plainte - Incidences sur

Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter

fournisseurs puisqu'elle reconnaissait elle-même que la société Rony Duek Diamonds ltd avait continué à la livrer à crédit de janvier à juin 2000, elle a rejeté ses demandes en confirmant sur ce point la décision

lieu, que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la chambre de l'instruction, par arrêt du 29 mars 2013, a statué sur la validité de la plainte déposée par la

d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité d'un appel concernant une décision du premier juge, que cette décision "rendue par réputé contradictoire" n'a jamais été signifiée à partie, de

garantie, en faisant valoir que la proposition d'assurance rédigée par le courtier n'a pas été signée et ne lui a pas été transmise ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision

blanc-seing ; que les époux Z... avaient appelé en cause, par voie de citation directe, la société Saint John's Immobilier en qualité de civilement responsable du prévenu ; Attendu que, pour confirmer la décision

Par jugement du 18 avril 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que le licenciement de Monsieur

billeterie, infractions prévues et punies par les articles 290 quater, 96 B à D annexe III, 50 sexies B à H annexe IV, 1791 et 1804 B du Code général des impôts ; Attendu que, pour réformer la décision

rendue à l'encontre du maître de l'ouvrage, à savoir "The Public Corporation For Electric Power" ; que cette partie n'a pas fait appel de l'ordonnance entreprise ; d'où il suit qu'en infirmant la décision

l'article R 211-13 du Code des assurances, dès lors qu'elle avait participé au vol du véhicule et y avait pris place sans égard à l'état alcoolique du conducteur ; Attendu que, pour infirmer la décision

SCTT ayant son siège à Paris ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit des juridictions du travail de Tananarive, la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé la décision

changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision

Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter

Le jugement sera réformé de ce chef sur le quantum.