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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d32f9ba5988459c57d2c
14 novembre 1989
14 novembre 1989
l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société générale et la Banque nationale de Paris (les banques), condamnées par une décision
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c6
24 juin 1998
24 juin 1998
retenu, à bon droit, que la clause du bail mettant à la charge du preneur ladite obligation, était réputée non écrite en application de l'article L. 415-12 du Code rural, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b87
4 avril 1991
4 avril 1991
paiement d'un solde de travaux de construction d'une maison d'habitation pour le compte des époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48061
17 février 2004
17 février 2004
la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que les décisions
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe694
21 novembre 1995
21 novembre 1995
d'appel, qui a retenu que cette ordonnance prescrivait que les échéances concernant le paiement des loyers arriérés devaient être réglées en sus des loyers et charges en cours, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613722eecd580146774035b5
13 mai 1997
13 mai 1997
l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a justement retenu que le déclassement du viaduc et de la voûte n'avait pas modifié la nature du contrat, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200384
13 mars 2014
13 mars 2014
X... au 1er mai 2055, les parties admettent la date retenue par l'expert, à savoir celle du 20 janvier 2004, qui est désormais, par l'effet de cet accord et de la décision le constatant à l'égard de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601409_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif formé à l’encontre de la décision du 12 août 2025 du préfet du Val-de-Marne
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44bb4
26 octobre 1988
26 octobre 1988
véhicules automobiles, que la dépense qui s'ensuivrait n'est pas hors de proportion avec la valeur du fonds " ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46416
31 janvier 1995
31 janvier 1995
pensions accordées ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, litt. b) de celle du 5 octobre 1957 que les décisions
Source officielleciv3
ée par la commune de Morne à l'Eauc/M. Z
6137212bcd580146773f18cd
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Z..., sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui statuant sur l'action
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600652_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La présente ordonnance implique nécessairement mais seulement que le maire de Vidauban prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de Villecroze prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007989192
9 mars 1998
9 mars 1998
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43122
13 novembre 1984
13 novembre 1984
SON DROIT DE PROPRIETE OPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MUTATION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22df
30 mai 1990
30 mai 1990
continuant à habiter l'appartement, la cour d'appel, qui a par là même apprécié la gravité du manquement en décidant de prononcer la résiliation du bail aux torts de celui-ci, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4788
20 novembre 1991
20 novembre 1991
application des dispositions de l'article L. 411-50 du Code rural, renouvelé pour neuf années à compter du 30 septembre 1979, date d'expiration du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f1962
16 janvier 1990
16 janvier 1990
au fond concernant la légitimité du licenciement n'est intervenu, qu'une cassation pour défaut de base légale est encourue ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a justifié sa décision
Source officielleciv3
61372226cd580146773faa65
16 février 1994
16 février 1994
résiliation n'étaient pas dus dans la seule hypothèse d'une interruption de l'opération de construction survenue avant le 30 juin 1988, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740048e
27 juin 1996
27 juin 1996
motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur le principe de l'unicité de l'instance; Mais attendu que la décision
Source officiellePage 6 sur 11137