TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif formé à l’encontre de la décision du 12 août 2025 du préfet du Val-de-Marne ajournant sa demande d’acquisition de la nationalité française pour une durée de deux ans.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».  
 
L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de  nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours administratif préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44 de ce décret. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 12 août 2025 ajourne pour deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française du requérant et que la requête de M. B... tend à l’annulation de la décision ministérielle implicite née du silence gardé sur son recours administratif préalable prévu par les dispositions précitées de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, la requête de M. B... relève de la seule compétence du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Il y a lieu, par conséquent, de lui transmettre le dossier de la requête. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Melun, le 16 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,