TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 10 mars 2026 par laquelle le préfet des Vosges a suspendu pour une durée de neuf mois la validité de son permis de conduire. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa situation professionnelle est compromise par la décision contestée ; il travaille à environ 15 kilomètres de son domicile, que ses horaires, avec une prise de poste possible à 6 heures, ne sont pas compatibles avec les transports en commun, et il est en contrat d’insertion, en situation précaire ; 
- il existe un moyen faisant naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, tiré de ce que : 
. aucun second contrôle à l’éthylomètre n’est mentionné, ce qui génère un doute sur la manière dont le taux a été confirmé et sur la fiabilité de la mesure retenue ; 
. la décision en litige évoque des vérifications, sans précision ; 
. la date de notification n’est pas renseignée. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2601409 enregistrée le 15 avril 2026 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin, selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension sollicitée, M. A... fait valoir que la décision attaquée, portant suspension de la validité de son permis de conduire après un contrôle d’alcoolémie positif, le prive du droit de conduire, ce qui compromet sa situation professionnelle, dès lors qu’il travaille à environ 15 kilomètres de son domicile, que ses horaires, avec une prise de poste possible à 6 heures, ne sont pas compatibles avec les transports en commun, et qu’il est en contrat d’insertion, en situation précaire. Toutefois, s’il justifie de l’existence d’un contrat d’insertion à temps partiel, valable jusqu’au 23 mai 2026, en en produisant la première page, il ne justifie ni des horaires de travail allégués, ni de l’impossibilité de bénéficier des transports collectifs ou de l’assistance d’un tiers pour se rendre à son travail. Dans ces conditions, ces allégations ne sauraient suffire à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant.  
 
Dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que la requête de M. A... peut être rejetée, en application de l’article L.  522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Nancy, le 22 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
 
A. Samson-Dye 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.