Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

au magistrat instructeur aux fins de poursuite de l'information ; Attendu que, la chambre d'accusation a statué à l'égard d'Antoine X... par un arrêt distinct de la décision sur le fond et ne mettant

Z... avait révélé être victime d'attouchements sexuels commis par Christian X... ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui

, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à

et par un arrêt du 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel a rejeté le recours contre cette décision ; que par une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré non admis

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à Georges X... et de l'absence de notification à ce

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : 3°/ que dès qu'elle fait connaître sa décision de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, la personne publique est

D... en date du 11 décembre 2014, mettant fin à l'instance, l'ordonnance attaquée a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait quand

Puis, selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023, elle prononçait l’exigibilité anticipée du prêt mettait en demeure Monsieur [Y] [N] de procéder dans un délai de quinze

sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision

fin aux fonctions de M.

dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant le TGI de Nancy   ; - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours

Catherine, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Valentin C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, chargé du budget, a fait savoir à la SA SOPAD qu'il mettait fin, pour les redevances versées à compter du 1er janvier 1991, à l'application de la décision

fin au mandat de directeur général de M.

d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure

mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré ; qu'une telle décision peut dès lors

cohabitation la circonstance que le mineur pensionnaire dans un établissement effectuait des stages chez ses parents agriculteurs, de sorte que l'internat ne constituait qu'une modalité d'éducation ne mettant