T... fait grief à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors : « 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[S] a relevé appel de cette décision. 4. Par requête du 12 mai 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [S].

D... demandait à qu'il soit substitué a la mesure de détention provisoire une mesure de contrôle judiciaire exécutée en Espagne, pays où il avait sa résidence habituelle, où vivaient sa femme et son fils

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

; Attendu qu'en l'espèce les circonstances actuelles peuvent être qualifiées d'exceptionnelles vu la désignation d'un administrateur provisoire, mesure conservatoire et temporaire ; Attendu par conséquent

s'impose donc toujours à raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté ; "alors que l'arrêt attaqué, en se bornant à faire référence à ses précédentes décisions ayant confirmé

par ordonnance motivée, de la durée de la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire après révocation

L'appelant conclut que si «L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

pour ordonner ou refuser la mesure demandée; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge

ALORS QUE le juge des référés doit se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande tendant au paiement d'une provision au titre de la retenue sur salaire correspondant à la mise à pied de quinze jours prononcée le 3 août 2015 se

à laquelle il suborne la mise en oeuvre de la demande du Comité de l'ONU était remplie en l'espèce, à savoir « d'une juridiction française ou européenne, une décision de suspension de la mesure d'arrêt

de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu de l'article

d'instruction, même d'office, et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; qu'une telle décision du bureau de conciliation est provisoire; qu'elle n'a pas autorité

; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de radiation de l'hypothèque provisoire, que la demande de la Caisse d'épargne de conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive datait