est devenu définitif un mois après sa signification, le 7 août 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le divorce des époux ayant été définitivement prononcé, l'appel de Mme Y... contre une décision

effet lorsqu'une procédure de divorce est engagée, à compter de l'ordonnance du juge conciliateur dont la décision, statuant sur les mesures provisoires, relative aux pensions alimentaires pendant l'instance

provisoires est soumise à la double condition d'urgence et de présence des personnes faisant l'objet de ces mesures sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand il

statuant sur les mesures provisoires, - dit que M.

Statuant sur le recours de la société UGC à l'encontre de cette décision de rejet, la cour d'appel de Nuremberg, par décision du 12 septembre 2022, exécutoire à titre provisoire, a autorisé la société

provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé

« a toujours constitué une mesure provisoire qu'il appartient au juge saisi d'assortir éventuellement de garanties permettant la restitution de sommes accordées en cas d'infirmation » ; qu'en statuant

Z..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et

accordant une provision était inconciliable avec une décision grecque statuant sur le fond du litige dès lors qu'elle ne pouvait être déclarée provisoire au sens de la convention, confondant ainsi les

déniant toute autorité à cette décision, après avoir relevé d'office et sans observations préalables des parties le moyen tiré du caractère provisoire des jugements se bornant à ordonner une mesure provisoire

civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

incarcération en France ; qu'à ce jour à la lecture de sa fiche pénale et en application des dispositions de l'article D. 150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure

mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

Y... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

est ouvert contre toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif d'exécution ; que la faculté de demander au juge de modifier les mesures provisoires prescrites pour la durée

, alors, selon le moyen : 1 ) que si une ordonnance de référé a un caractère provisoire ne revêtant pas l'autorité de la chose jugée au principal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les mesures

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.