Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 044 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »
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Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ; 4° (paragraphe abrogé). 5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être
Article R235-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de
Article R613-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
du jour ; 5° Convoque aux réunions les personnes mentionnées ci-dessus et leur communique l'ordre du jour ; 6° Informe sans délai l'ensemble des membres du collège d'autorités de résolution des décisions adoptées lors des séances mentionnées au 4°.
Article 4
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Article 17-1 AA
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de
Article 6
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 15
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Article R212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 69
L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
Article R1432-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
La convocation du comité d'agence et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
Article 13
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour.
Article 1
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
Lorsque le préfet maritime juge qu'il y a lieu de surseoir à une promotion ou de ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent
Article R312-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82
L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
Article R*132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
Article R4626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les
Article R121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.
Article 4
Deux ou plusieurs architectes inscrits au tableau de l'ordre peuvent constituer entre eux ou avec une ou plusieurs personnes physiques définies à l'article 2 ci-dessus une société civile professionnelle dont le siège est obligatoirement établi dans une
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