Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 626 résultats pour « déclaration judiciaire de délaissement parental »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 626 résultats pour « déclaration judiciaire de délaissement parental »
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EXTRAIT
Article 11
conférées aux greffes des tribunaux judiciaires en matière de pacte civil de solidarité, remet ou adresse à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal judiciaire les pièces mentionnées à l'article 7 relatives aux pactes civils de
Article 31
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 54
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 23
ou de la décision judiciaire prononçant la déclaration de vacance.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément
Article 72-3
-Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois demandes d'affectation dans trois
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale
Article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur
Article R625-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87
; 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3° du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de
Article 11-4
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au III bis de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration
Article 78
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à
Article Annexe 2
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire Article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction : Date d'installation
Article A212-182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83
Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.
Article R472-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un
Article R2324-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la qualité d'établissement ou service
Article R2324-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article
Article R123-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46.
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