Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 187 résultats pour « déclaration tardive de l'interruption de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont les suivants
Article L431-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction
Article 51-2
L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions
Article 1
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus
Article R2212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration
Article L7413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 2° En cas de travaux
Article 915-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur ; 2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative
Article L1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article R526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.
Article L231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations
Article 4
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Article 7
La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, sauf s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse.
Article R161-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
du ou des contrats de travail mentionnés au 1°, accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; 3° Sauf pour les salariés de particuliers employeurs, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou
Article 9
Lors de la première mise sur le marché national d'une préparation pour nourrissons, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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