Article L7413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

Articles cités dans le texte

Article L8112-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7413-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02120

3 novembre 2010

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01237

27 septembre 2018

soc

613721afcd580146773f6157

27 février 1992

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