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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Hamed X
6079a8c69ba5988459c4edea
21 mars 2000
de maîtrise, puis a traduit l'intéressé devant un juge délégué, qui a prescrit son placement en détention dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement ; que, devant le tribunal correctionnel
6137256ecd5801467741daed
6 décembre 1995
de maîtrise, à une amende de 1 000 francs et a prononcé pour 1 an la suspension de son permis de conduire ; I- Sur la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que la contravention poursuivie
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25 octobre 1988
1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention connexe de défaut
61372556cd5801467741ce23
15 juin 1992
et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des chefs de défaut de maîtrise de son véhicule automobile et d'homicide involontaire à
61372572cd5801467741dce4
20 décembre 1995
personnel produit ; I- Sur la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que la contravention reprochée au prévenu n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été
61372603cd58014677422492
14 septembre 1999
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200627
9 avril 2009
, que ce défaut de maîtrise est constitutif d'une faute au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et que celle-ci a pour effet d'exclure tout droit à indemnisation en faveur des intimés (…) »
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16 mars 1994
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a
6137264ecd580146774248be
6 avril 2004
de maîtrise de son véhicule et l'a condamnée à une amende de 200 euros pour l'infraction de blessures involontaires, à une amende de 135 euros pour l'infraction de défaut de maîtrise et à une suspension
61372544cd5801467741c56a
9 février 1994
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1992 qui, pour blessures involontaires commises par conducteur en état alcoolique et défaut de maîtrise,
6137252acd5801467741b80c
4 novembre 1988
René, contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000
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8 décembre 1993
Patrick, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et défaut de maîtrise,
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21 septembre 1994
rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut
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24 novembre 1993
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 avril 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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23 mars 1994
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à une suspension
ECLI:FR:CCASS:2017:C201617
14 décembre 2017
de ses demandes d'expertise, de provision et d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui ne conteste pas avoir commis un défaut de maîtrise, soutient qu'il n'est pas établi qu'elle circulait à une
édure suiviec/Michel X
6079a8d69ba5988459c4f13e
21 mai 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour homicide et blessures involontaires, excès de vitesse et de défaut
ECLI:FR:CCASS:2018:C200587
3 mai 2018
circulation pour venir s'encastrer dans l'ensemble routier arrivant en sens inverse ; que la cause de l'accident est indéterminée et n'a pas donné lieu à des poursuites pénales, en particulier pour défaut
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11 mai 1989
manoeuvrer afin d'éviter la collision ; " alors que la contravention de défaut de maîtrise ne saurait se déduire du seul fait que l'accident a eu lieu mais suppose que celui-ci pouvait être évité ; qu'en
éesc/Christian Z
6079a8459ba5988459c4c540
18 octobre 1995
de maîtrise et que l'infraction de défaut de maîtrise n'a été poursuivie ni par le ministère public ni par la partie civile qu'à défaut d'infraction visant les conséquences matérielles, non corporelles
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