Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 643 résultats pour « défaut de renouvellement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 643 résultats pour « défaut de renouvellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
Article D4311-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58
de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ; 2° La mention " Renouvellement infirmier " ; 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et
Article R6152-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
Article L270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Article 1639 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article R271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de
Article 72-2
L'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître sans délai au magistrat concerné ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement.
Article 3
Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.
Article Annexe II
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.
Article R711-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions
Article R6152-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
Article L1221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
Article L5211-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif
Article 17
Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant, ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes
Article 2
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi ou renouvellement du congé parental ; -octroi des congés de solidarité familiale ; -octroi du congé de proche aidant ; -octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ; -octroi ou renouvellement
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée sans limitation de durée.
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