Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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Article 121 quinquies DB quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14
et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux et sont dans une situation régulière
Article D161-2-1-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92
L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré.
Article 132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans.
Article R821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
Article 11
Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.
Article D331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
Article 3
L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
Article 2 bis
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
Article Annexe
Article 2 Les parties signataires du présent accord conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de converger progressivement vers le délai légal.
Article R743-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.
Article D162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
Article 20
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Article R611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98
Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de
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