Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 955 résultats pour « délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 955 résultats pour « délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt
Article 8
Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Article 1
: 71.395 : : : :-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : INDIVIDUELLES : : de :----------------: : logement : ZONE I : :
Article 1
: 74.425 : : : :-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : INDIVIDUELLES : : de :----------------: : logement : ZONE I : :
Article 1
21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €.
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article L200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier
Article 6
informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
Article A321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Article 9
Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 1665 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle
Article 48-4
prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article R247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
Peuvent accéder au traitement de données : 1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R. 247-2, les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur
Article 8
L'ensemble des dispositions du présent chapitre s'applique aux fenêtres, portes-fenêtres, double fenêtres, façade-rideaux, portes d'entrée en maison individuelle, verrières et vérandas donnant sur l'extérieur ou sur un volume non chauffé, qui font l'objet
Article A321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.
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