Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture

Article 17

—

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Code du patrimoine

La formule qui confère le caractère de conformité est : " Vu et certifié conforme à l'original.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un certificat officiel en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une redevance

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet.

Article 106

—

Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte

Article 2

—

d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins

Article R1271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

Article 3

—

Délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes.

Article D958-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères

Article L2392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences

LEGIARTI000020850402

—

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat.

Article 311-1.09

—

Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité des navires, ou de l'apposition d'un visa, le président de la commission de visite compétente peut vérifier, au besoin par sondage, que les équipements embarqués sur les navires sont

Article 7

—

courriel ; b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ; c) Date de délivrance

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.

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