Codes de loi français

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ; 3° Le contrat financier a une incidence

Article 7

-La direction des affaires financières assure : 1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ; 2° La cohérence du système d'information financière du ministère.

Article 322-52

financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la

Article 313-6

Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.

Article 11-2

Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier.

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article 312-6

de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ; 2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude

Article 312-18

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

est d'acquérir des participations dans des filiales ou, dans le cas d'une compagnie financière holding mixte, son activité principale en ce qui concerne les établissements ou les établissements financiers est d'acquérir des participations dans des filiales

Article 3

- Code monétaire et financier Art. L612-5 - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 - Code monétaire et financier Art. L612-9

Article 322-72-3

Le propriétaire de titres financiers s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à cet administrateur.

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article D723-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.