3°/ que les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie, peu important que l'exemplaire déposé n'ait pas été daté et signé

X... a demandé au principal la restitution des fonds litigieux et, à titre subsidiaire, les a revendiqués ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

X..., qu'il avait découvert le caractère frauduleux qu'avait revêtu la vente de ses titres et droits préférentiels de souscription en sorte que cette vente ne pouvait s'analyser, compte tenu du dépôt dont

de dépôt de garantie ; que la société CMC a renoncé au bail le 30 juin 1989 et a été mise par la suite en liquidation judiciaire avec M.

s'est inscrit le dépôt, et en particulier de l'intention du demandeur de profiter de la notoriété du signe antérieur et d'empêcher le tiers de l'utiliser, des relations contractuelles que le demandeur

fiscales ; 3°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution toutes les pièces qu'il a produites auprès des services fiscaux dans le délai de dépôt de sa réclamation préalable ; qu'en

Selon l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, inséré au chapitre IV « Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique » du titre III de son livre II, lorsqu'une personne physique ou morale, agissant

Par ailleurs, la somme de 20 000 euros a été déposée au caissier de l'étude notariale rédacteur de ce compromis de vente en sa qualité de tiers-convenu à titre de dépôt de garantie dont la clause est ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2020), M. et Mme [U] ont procédé à des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2012. 2.

X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs

de dépôt de garantie. 2.

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité des demandes de la société BUSHNELL PERFORMANCE OPTICS EUROPE et de la société BOLLÉ PROTECTION au titre de modèles déposés : Attendu que la société BUSHNELL

X... ne démontre pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; que l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies, à cet égard, est indifférente ; que le fait que le père du

paiement par l'acquéreur d'une somme à titre de dépôt de garantie, le non paiement de ce dépôt, alors même qu'il résulterait de la mauvaise foi du débiteur de l'obligation et que la condition résolutoire

et consignations à son encontre et, en conséquence, de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de son recours subrogatoire, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations

, le 8 octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire

, devenue Brico dépôt, à M.

Il a déposé plainte. 5. M.

et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.