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: Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP (56 984 euros), au titre d'une indemnité de départ

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP (59 144,50 euros), au titre d'une indemnité de départ

B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP (87 298,70 euros), au titre d'une indemnité de départ

époux décédé, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP (44 457,30 euros), au titre d'une indemnité de départ

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

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vertu de l'article L1233-1 du code du travail, le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'application des

[O] avait placé sa démarche sur le terrain du départ volontaire à la retraite, il aurait revendiqué le paiement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite dès la réception de son bulletin de

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cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet

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23 mai 1996 : BO 5 août 1996, - c'est d'ailleurs la position de la Cour de cassation qui relève que lorsque le contrat de travail avait pris fin du fait du départ volontaire à la retraite du salarié protégé

à taux plein à compter du 31 mars 2008 - , dans la mesure où «une préretraite se termine toujours par une mise à la retraite et non par un départ volontaire à la retraite», il en ressort que doivent lui