Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 140 résultats pour « départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées.
Article 129-4
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
Article D731-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers.
Article L2421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code
Article 52
et des équpages de la flotte, volontaires pour passer dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air, pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique et ayant opté, conformément aux dispositions arrêtées par
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article R313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier
Article 8
de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié.
Article D780-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions
Article D790-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
Article L3341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne
Article D720-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 71
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
LEGIARTI000050867456
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Article R2212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
Article R566-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Elle identifie notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
Article 18
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct.
LEGIARTI000047986113
ANNEXE LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "
Article 14
La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever
Page 6 · 86 140 résultats