Il est communiqué aux membres, avec les pièces et documents nécessaires, huit jours au moins avant la séance ; 3° L'instance se réunit au moins une fois en présentiel chaque année, sauf accord entre les deux délégations ; 4° Un crédit de douze heures

Article 1

—

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 785 282 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

Code de la construction et de l'habitation

de sinistre appelé seuil de malus ; -lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant

Article D531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistant maternel, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées

Article D361-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 96

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des montants

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article R531-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.

Article 3

—

Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits

Article 29

—

Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.

Article 15

—

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel

LEGIARTI000049117638

—

Volumes complémentaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;

LEGIARTI000049119713

—

LEGIARTI000049116710

—

Volumes complementaires d'heures enseignant Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;

LEGIARTI000049119955

LEGIARTI000049120119

LEGIARTI000049117070

LEGIARTI000049118526

LEGIARTI000049116379

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