La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.

Article R546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

Article R425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

Code du patrimoine

-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code général des collectivités territoriales

une demande en exonération adressée au juge du tribunal judiciaire.

Article 3

—

Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. - soit sur demande

Article 2

—

. - A l'exception du cas prévu à l'article 4, la demande de délivrance de la licence est adressée au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) par le détenteur du certificat de navigabilité de l'aéronef, dit propriétaire.

Article 43

—

Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

Article R218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de

Article R141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet.

Article R*136-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.

Article A4241-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 30

Code des transports

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire.

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Article 4

—

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des

Article 4

—

I. - La demande de certificat WW DPTC est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC

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