Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 929 résultats pour « dérogation aux règles de compétence »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 929 résultats pour « dérogation aux règles de compétence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
-Les LPE répondent aux conditions suivantes : 1° En matière de compétences linguistiques : a) Avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; b) Détenir au minimum le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités
Article 1
La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
Article 8-4
L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.
Article L433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont, par dérogation au titre VIII du livre Ier, déterminées par la présente sous-section
Article L423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section
Article R521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44
L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.
Article 16
Le conseil des enseignants propose au conseil d'administration la stratégie de l'enseignement, ainsi que le règlement des études.
Article R181-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur.
Article 15
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements
Article 69-3
-Par dérogation aux articles 8 et 13, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté dans l'exercice de ses fonctions : II. - Des services relevant de directions d'administration centrale ou de services à compétence nationale peuvent
Article 3
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article R6332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article Annexe 2
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante : - pêcherie des stocks énumérés
Article L2113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils
Article L2311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire
Article L136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37
Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Article 1102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article 706-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : 1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; 2° Le procureur de la République
Page 6 · 32 929 résultats