Article L136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Articles cités dans le texte

Article L136-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L136-13 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162960

8 septembre 2016

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536c

5 juillet 2023

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116002

18 décembre 2012

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