Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 354 résultats pour « désignation de la loi compétente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 354 résultats pour « désignation de la loi compétente »
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Article 7
L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre
Article L2312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
Article R631-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Article 21
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes : I. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire
Article 3
Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner le collège concerné. Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le préfet désigne le président dans le collège concerné.
Article Annexe art. 29
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil.
Article 56
domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers.
Article R3115-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques
Article 7
commerce " ; c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ; d) L'article 13 ; 3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ; 4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission
Article 9 bis
Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.
Article D642-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
Article R23-112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.
Article 17
1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article.
Article 1
Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général
Article 2
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Article L943-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie.
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