Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 4 : Consultations et informations ponctuellesParagraphe 1er : Ordre publicSous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireL2312-54

Article L2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

Articles cités dans le texte

Article L661-10

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4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

15 juillet 2020

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