Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 836 résultats pour « désistement par avocat confirmé par lettre de celui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 836 résultats pour « désistement par avocat confirmé par lettre de celui »
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Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Article 246
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer
Article 912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
Article 668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article R134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Il peut également donner acte d'un désistement.
Article R4126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Article 15
saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
Article L209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61
Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie.
Article 37
Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit.
Article R4124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.
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