Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 155 résultats pour « détention de denrées corrompues destinées à l'alimentation humaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
à la consommation humaine : les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 ainsi que les installations privées de distribution d'eau mentionnées au 3° du même article.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
Article L236-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments
Article 42
Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente
Article 5
humaine. 5.1.
Article Annexe III
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (À L'EXCLUSION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES) ET DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX
Article 3
Les préparations de chlorhydrate de L-cystéine destinées à un usage industriel ou artisanal doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de L-cystéine ainsi que la mention "pour denrées alimentaires (emploi
Article 7
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de guérison des maladies humaines ni évoquer de telles
Article L3232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88
La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Article L1141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent
Article L5137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R693-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article R1321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3.
Article Annexe I
TEMPÉRATURE MAXIMALE DES DENRÉES CONGELÉES NATURE DES DENRÉES TEMPÉRATURE TEMPÉRATURE Glaces, crèmes glacées ― 18 °C ― 18 °C Viandes hachées et préparations de viandes congelées * ― 18 °C Produits de la pêche congelés * ― 18 °C Poissons
Article R1322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, les usages liés à l'hygiène corporelle et les usages de brumisation d'eau et de jeux d'eaux, le lavage du linge, le nettoyage des surfaces intérieures et l'alimentation
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 10
à la consommation humaine.
Article Annexe II
MÉTHODES DE MESURE POUR LES ANALYSES DE RADIOACTIVITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES NATURELLES UTILISÉES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Page 6 · 13 155 résultats