Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 869 résultats pour « détournement de fonds au détriment de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
afférents aux seules cautions mentionnées au 3° de l'article L. 515-38 ; e) Que les fonds correspondants sont employés dans des conditions telles qu'ils ne peuvent être appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société entrant dans le périmètre
Article 422-51
I. - La société de gestion de portefeuille calcule le risque global des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère au moins une fois par jour.
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement
Article 423-16
Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Ces statuts déterminent notamment : 1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché
Article 422-95
Les fonds d'investissement au sens de l'article R. 214-32-19 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants : 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ; 2° La responsabilité de la conservation
Article 790 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV.
Article L214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses
Article 1763 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07
Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds ; La région passe avec la société gestionnaire du
Article R139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance.
Article 422-34
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif du fonds d'investissement à vocation générale.
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article 425-17
La société de titrisation, ou la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, diffuse périodiquement des informations sur l'actif et le passif de l'organisme de titrisation.
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