Article L214-24-42 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-24-42
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
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