AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d421cecdc6046d47569f8b
13 juin 2025
13 juin 2025
des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.
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ETRANGERS
6a1fb67ccdc6046d47e89af8
29 mai 2026
29 mai 2026
du 29 mai 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience
Source officielle