par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date de consolidation a fait l'objet de plusieurs contestations et a finalement été fixée, à la suite d'une expertise, au 30 octobre

par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date de consolidation a fait l'objet de plusieurs contestations et a finalement été fixée, à la suite d'une expertise, au 30 octobre

le sens d'une limitation du recours de la caisse aux seuls frais médicaux se rattachant spécifiquement à l'accident et aux seules indemnités journalières et compléments de salaires versés jusqu'à la date

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2

Sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 23 avril 2015, ayant fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO

X..., victime d'un accident de travail survenu le 15 mars 2010, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale afin de contester la date de consolidation de son état fixée au 19 août 2010 par

Pour débouter la victime de sa demande, ayant constaté que la date de consolidation a été fixée au 30 septembre 2011, l'arrêt retient, après analyse des pièces médicales, que la victime ne rapporte pas

inférieure à 10 % à la suite des accidents de travail dont ils ont été victimes les 11 septembre 1986 et 11 octobre 1985 ; que la société STA a contesté cette décision en soutenant qu'eu égard aux dates

Y... une indemnité au titre de la tierce personne, l'arrêt retient que pour la période postérieure à la date de consolidation, le préjudice n'est pas indemnisé par la rente que verse la caisse ; Qu'en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [C] [Y] [V] né le [Date

En l’espèce, aux termes d’un courrier en date du 05 février 2025, la CPAM de la Haute-Corse a notifié à Monsieur [T] [L] [X] une date de consolidation de son état de santé, consécutif à son accident de

Le taux d'incapacité permanente de la victime ayant été fixé par la caisse à hauteur de 0 % à la date de consolidation de cette rechute, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) et pour lequel il a perçu des indemnités journalières jusqu'à la date

X... à l'encontre de la CNAMTS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Prétendant que la date de consolidation de ses blessures ensuite de la rechute d'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 2001

été victime d'un accident du travail le 28 février 1991; que, le 27 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste qu'il occupait et a fixé au 1er décembre 1992 la date

' Par décision du 17 septembre 2020, la CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, puis a fixé la date de consolidation au 30 avril 2021.

maladie du Loir-et-Cher (la caisse) des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009 ; que contestant l'absence de versement des indemnités journalières pendant certaines périodes ainsi que la date