L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

que pour dire que les séquelles de Mme K... justifient l'attribution à la date de consolidation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, l'arrêt retient que l'intéressée ne produit aucun avis

W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013 » par la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M.

concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur par la caisse ; qu'au vu des pièces produites au dossier, la date de consolidation figurant sur la notification

Sur la date de consolidation, M.

en indemnisation de son préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'a déboutée "de sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail postérieure à la date

travail le 27 août 1994 ; qu'après lui avoir versé des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 22 décembre 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé la date

2022 la date de consolidation de la maladie professionnelle de M.

[G] a contesté la date de consolidation du 16 mars 2023. M.

ou non à la date du 10 février 2025 ; si tel n’est le cas, et dans le cas où l’état de santé aurait depuis cette date été consolidé, proposer une date de consolidation ou préciser si l’état de Monsieur

[L] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé la date de consolidation au 26 février 2021. 2.

d'assurance maladie et de l'employeur, au 11 juillet 2006 la date de consolidation des lésions de M.

, pour connaître de la contestation portant sur la date de consolidation des blessures retenue par la caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

d'assurance maladie a, le 8 septembre 1999, informé l'employeur qu'une rente d'incapacité permanente partielle de 30 pour cent était attribuée à l'intéressé à compter du 10 juin 1998, lendemain de la date

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2017), que, par décision du 9 mai 2005, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a fixé à 20 %, à la date

Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à la date

aux fins de fixer la date de consolidation de l' accident du travail de M.

fixant la date de consolidation de l'intéressée est devenue définitive ; qu'en jugeant pourtant que la date de consolidation des lésions de la victime devait être fixée au 15 novembre 2019 pour annuler

A... courait de la date du dépôt, le 2 juillet 1998, du rapport d'expertise ayant fixé la date de consolidation au 1er avril 1998 et qu'en l'absence de toute action au fond introduite dans les dix ans