AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c188cdc6046d4791377a
8 avril 2026
8 avril 2026
- N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 N° de minute : 26/00231 Formule Exécutoire délivrée le : 08
Source officiellePage 6 sur 1800
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300489
19 septembre 2024
19 septembre 2024
n'était pas en état d'être habitée dès le 9 janvier 2014 et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire à cette date, peu important l'absence de convocation des maîtres de l'ouvrage pour une
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