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35 992 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 N° de minute : 26/00231 Formule Exécutoire délivrée le : 08

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300489

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

n'était pas en état d'être habitée dès le 9 janvier 2014 et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire à cette date, peu important l'absence de convocation des maîtres de l'ouvrage pour une

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles A

61372596cd5801467741f005

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

francs), il reste à celle-ci chaque année 17 000 francs ; que la mise en parallèle des chiffres ainsi obtenus traduit un préjudice économique de 93 838 - 17 000 francs = 76 883 ; que cette somme, affectée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300259

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités affectant les boites aux lettres, l'arrêt retient, sans considération de la date

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

de la responsabilité de l'exploitant d'aéronefs le fait, pour les victimes des dommages causés par l'évolution des aéronefs, de s'être installées à proximité de l'aéroport, et ce quelle que soit la date

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrat en date du 12 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], une place de parking situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 68,25 euros, hors charges.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db1

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de [...], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf44

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

étaient affectés à usage d’habitation à la date du 1er janvier 1970.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] à une amende civile de 50 000 € par local, - ordonner, sous astreinte, le retour des locaux dont s'agit à leur usage d'habitation, - condamner la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c414b9

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

A L'HABITATION ET OCCUPES PAR DES LOCATAIRES SE TROUVANT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, ASSIMILAIT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] a demandé au tribunal de retenir: - que la société bailleresse ne justifiait pas d'une autorisation administrative définitive de changement d'affectation de l'appartement d'habitation occupé par

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c53cdc6046d476fcd6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 22 Juillet 2025

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde75

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

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CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Constatant que le bien n'est ni achevé ni livré aux dates prévues, Mme [V] [D] a assigné la SCCV Amelie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne par acte en date du 3 décembre 2024,

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] par la commune de [Localité 1] date du 19 mai 2023.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

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