en paiement le retour de marchandises en contrepartie d'un avoir, annuler cette prétendue dation en paiement, déclarée procédé anormal en l'absence d'usage entre les parties, et condamner le vendeur à

[B] [Z] et la société Chadia devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer l'acte de dation en paiement du 10 mars 2009 inopposable à leur égard.

gratuits, et d'autre part, consentis moyennant parution d'une photo dans un journal prestigieux ; qu'en effet, dans cette deuxième hypothèse, les photographies publicitaires constituent une véritable dation

N..., l'accord du 27 juin 2012 ne constitue pas un engagement de la société Ixia qui s'ajoute à celui du 30 novembre 2007, mais envisage une autre modalité pour la dation en paiement, subordonnée à la

en paiement, constaté que cette dation en paiement était intervenue en règlement du prix d'un marché de travaux et constaté que M.

VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN VERTU D'UNE CLAUSE STIPULEE EN PARTICULIER DANS L'INTERET DES VENDEURS, A QUI LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE SOUS LA FORME DE DATION

garantie, expressément reprise dans l'acte authentique était le remboursement de la somme de 970 000 francs mais qu'il a, ensuite, été substitué à cette obligation de paiement une dation en paiement de

d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette de décembre 1991 de 1.054.600 francs, somme qui a été remboursée au moyen d'une dation

. ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation en paiement, la propriété de cet hôtel ; que

pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente, comportaient le versement au comptant d'une somme de 500.000 F et, pour le surplus, soit 1.100.000 F, la dation

Z... n'avait pas commis une faute en ne l'informant pas que le règlement de ses honoraires ne pourrait pas être effectué au moyen de la dation en paiement de l'appartement qui lui avait été promis et qu'il

de 140 m² ; que la composition exacte des biens devait être établie dans un état descriptif de division à recevoir par Maître X... et l'acte constatant la dation en paiement devait être établi dès fourniture

Elles estiment ainsi que le matériel a été remis par dation en paiement, laquelle n'a pas exécuté une convention conclue antérieurement à l'état de cessation des paiements.

Elle ajoute que le mandataire tente de contourner une demande de nullité de la période suspecte de la dation en paiement alors qu'il n'est plus dans les délais, que l'avenant au contrat de bail a été signé

le tribunal a écarté le moyen relatif à l'existence d'une condition suspensive tirée de l'accord sur la dation en paiement ; pour ces mêmes motifs, le moyen tiré du fait que ce paiement par dation était

X... et le syndic l'ont assignée pour faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers ; Attendu

en paiement et en la déclarant nulle de plein droit, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 4 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la dation en paiement est le transfert

L'article 8 précise que : " la dation en paiement partiel stipulée au 7. ci- dessus est consentie pour une valeur de FRE 40.000.000 [6.097.960, 68 Euros], venant à la date de ce jour en déduction de la