Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2023) et les productions, après sa mère, [W] [S], décédée le 9 octobre 2004, [L] [S] est décédée le 15 novembre 2009, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament

une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de l'avenant du 23 juin 2011 en ce qu'il prévoit la faculté pour le preneur

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie européenne d'achat (CEA), preneur à bail de divers

ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2016), que Renée D... est décédée

renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ou par celle du preneur

" CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE "; QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR QU'A SON DECES

DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES

CONTREDISENT LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; " ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR Z..., EXPERT, SONT FORMELLES, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DU DECES

[Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires

le versement à Me Deme de la somme de 1 200 euros.

dépens de l'action civile à la charge de la partie civile la prévoyance mutuelle MACL" ; "aux motifs que l'audition de la dernière cliente n'a pas mis en lumière une quelconque précipitation du prévenu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE LE 31 MARS 1968

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

à l'article 7-5". 5.2 Il ressort de ces stipulations que, contrairement aux allégations de la Sarl Décor Isolation, il n'est pas prévu au marché de réception entre l'entrepreneur et le sous-traitant

EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION

Il y a lieu dès lors d'appliquer la sanction prévue par cet article en la déclarant non écrite ; ALORS QUE la clause qui autorise le preneur, en cas de cessation d'activité, à céder son droit à un de

Jean X..., décédé, Mme Z... et les époux A...