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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f7

Cassation

23 avril 1974

23 avril 1974

FIN AU DECES DU PRENEUR ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'EPARGNE, AUXQUELLES LES PARTIES ONT ENTENDU SE REFERER, LE BAIL N'ETAIT NI SUSCEPTIBLE DE CESSION

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bcd

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44128

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c27a

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

Source officielle
CC

soc

6079b1f49ba5988459c544d3

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d8

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

ET A DAME Y..., SON EPOUSE, "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", UNE FERME SISE A NONANCOURT; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS PUIS DU DIVORCE DES EPOUX DE A..., CEUX-CI ONT LIQUIDE A L'AMIABLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54631

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

ATTENDU QUE LE DELAI DE SIX MOIS ACCORDE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL AU BAILLEUR POUR DEMANDR LA RESILIATION DU BAIL APRES LE DECES DU PRENEUR EST UN DELAI DE FORCLUSION QU JOUE QUELS QUE SOIENT LES

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CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa87

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

ATTAQUE QUE RAYMOND X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA ET D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, A DONNE CE DERNIER EN LOCATION A FERNAND X..., SON PERE, ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT AU DECES

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422af

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

CONTRAT STIPULAIT NOTAMMENT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER A UNE SEULE ECHEANCE, ENTRAINANT L'OBLIGATION DE RESTITUTION IMMEDIATE DU VEHICULE ; QUE DANS CE CAS, IL ETAIT PREVU

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400b9

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

ANCIEN GENERAL DE L'ARMEE IMPERIALE RUSSE, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ET DONT LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA MAISON SALUBRE EST PROPRIETAIRE ; QU'AU DECES

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43034

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

LOCATAIRE GERANT ET ANORMALES ET EXCESSIVES DANS UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, 8°/ CLAUSE PRECISANT QUE LE "CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT DANS LES CAS DE DECHEANCE, NON RESPECT DES OBLIGATIONS OU DECES

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fce

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL

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CC

civ3

607940db9ba5988459c3f60e

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f321

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Jean Y... est décédé en cours d'instance ; Attendu que Mme Y... et son fils Jean-Claude Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

France Normandie-Centre-Loire II, devenue la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II (la société Deca), l'exécution de prestations de nettoyage pour une durée de trois ans, non reconductible tacitement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse

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CC

civ3

60794d409ba5988459c48670

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981) que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs

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CC

civ3

613722d7cd5801467740222a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Elkadir Z... et Nacer Y..., tous deux décédés, a été déclarée nulle par arrêt du 19 avril 1991, devenu irrévocable; qu'une nouvelle assignation au fond a été délivrée aux mêmes fins à la bailleresse le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300393

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint ou aux descendants du preneur décédé, il ne continue que pour la période restant à courir

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