Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition

Article 713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son

Article 14

—

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

Article 131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Article 172-1

—

Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire.

Article 147

—

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335

Article 706-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article 39

—

La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.

Article 728-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61

Code des assurances

latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.

Article 12

—

ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.

Article 628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article 706-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue

Article 728-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme

Article L424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

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