Codes de loi français

Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés. Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.

Article 3

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : - le nom de famille

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code pénal

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Article 95 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.

Article ANNEXE 2

Que ces sommes résultent des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration fiscale est susceptible d'y apporter.

Article 46 quater-0 ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé

Article 41 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39

Livre des procédures fiscales

Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Code général des impôts

La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

du code général des impôts pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.

Article 10-1-2

La déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers. IV.

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par

Article 2

ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Article 251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre indiquer : a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de la société ou du groupement bénéficiaire des apports ; b.

Article ANNEXE 1

Que ces sommes résultent des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration fiscale est susceptible d'y apporter.

Article 2

La fabrication de l'esprit de Cognac est également subordonnée à une déclaration préalable au BNIC.

Article 344 G duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de l'article 1649 ter A auprès de l'administration fiscale par voie électronique, selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques.

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11