du défunt, lorsque celui-ci n’a pas laissé de descendance.

Y..., intervenant volontaire à la procédure, qui se sont déclarés descendants des époux Z..., ont sollicité reconventionnellement le maintien dans les lieux, le paiement d'une indemnité d'expropriation

au premier degré de M. de Chevron-Villette, et, d'autre part, à M. et Mme Z... ainsi qu'à leurs descendants au premier degré, qu'il ne pourrait en aucun cas être transmis à aucune autre personne et que

, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les

Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2002) d'avoir déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré parfaite la vente par Paul X... à Jean-Noël X... pour le prix de 17 000 de l'ensemble immobilier composé d'un appartement

d'ancêtres ayant habité DABO ou ENGENTHAL avant 1793, - un droit qui ne se transmet pas par héritage, mais du fait de l'accession du descendant à l'âge de la majorité légale.

X... à compter du 4 novembre 1988 ; Attendu que la société VSN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 1991) d'avoir déclaré justifiée cette prise en charge, alors que, selon le

Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal a relaxé la SCI [4] et déclaré les autres prévenus coupables, notamment, de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement

grande instance de Nanterre, 22 novembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son opposition à la mise en recouvrement de droits de mutation à titre gratuit afférents à un immeuble dépendant

français comme descendants de M.

les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession et l'inventaire des titres dépendant de celle-ci, le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 5 octobre

, en ces termes : « selon les dires de Mme [P], elle se serait fait mal à la cheville droite en descendant du chariot pour partir en pause ».

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

; que, dès lors la chambre d'accusation ne pouvait, pour déclarer les faits non établis à l'encontre d'Antonio X..., se borner à relever que Dounia Z..., amie de Manuela, à laquelle cette dernière

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger de par son caractère injurieux n'était pas motivé

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse et rétribution insuffisante d'une personne dépendante

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 24 juin 1997), statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable la demande aux fins

l'ancien article 313-4 du code pénal, 205 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Un premier arrêt a déclaré irrecevable l'appel du jugement se prononçant sur le dire.