LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ET LE DECRET N° 53

1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général des impôts

] 2004 à [Localité 275] [Adresse 36] [Localité 157] Mme [JI] [W] née le [Date naissance 115] 1953 à [Localité 294] [Adresse 70] [Localité 127] Mme [WJ] [I] née le [Date naissance 52] 1954

Précédemment, il a travaillé de 1952 à 1953 chez M. G... (charpentier, menuisier à Luzillat) et de 1954 à 1958 chez M. H...

[JW] [J] né le [Date naissance 67] 1954 à [Localité 271] [Adresse 142] [Localité 231] Mme [YF] [Z] née le [Date naissance 73] 1949 à [Localité 4] [Adresse 150] [Localité 4] Mme [NE] [P] née

[ZD] [LG], née le [Date naissance 39] 1926 à [Localité 77], mariée le [Date mariage 40] 1952 avec [RP] [TU] et décédée le [Date décès 38] 1994 à [Localité 84] 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

] Mme [TK] [G] née le [Date naissance 73] 1956 à [Localité 164] [Adresse 35] [Localité 164] Mme [EA] [L] née le [Date naissance 77] 1958 à [Localité 296] [Adresse 147] [Localité 148]

95-101 du 2 février 1995 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 65-737 du 27 août 1965 ; Vu le décret n° 67-684 du 7 août 1967 ; Vu le décret

1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité

] [GF] née le [Date naissance 20] 1953 à [Localité 187] [Adresse 222] [Localité 187] M.

à [Localité 29] [Adresse 179] [Localité 29] Mme [SS] [V] née le [Date naissance 85] 1953 à [Localité 234] [Adresse 197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité

[FV] [LC] né le [Date naissance 131] 1954 à LE KEFFIEH (TUNISIE) [Adresse 196] [Localité 226] Mme [CS] [UH] née le [Date naissance 22] 1956 à [Localité 43] [Adresse 38] [Localité 43] Mme [JI

n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ; Vu l'arrêté n° 21-57 du 25 octobre 1957 du secrétaire d'Etat à la France d'outremer fixant les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration

João Luís Freire Falcão Lucas Date de naissance: 30 août 1956 Adresse: Coimbra 6) Nom du requérant: M.

modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption

algérienne dans ses deux branches ; que tous les enfants des époux Y...- Z... ont reçu des prénoms d'origine algérienne Zahia née en 1952, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956,

; l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié ; le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; le décret n° 79-683 du 9 août

/2022 ; 18-[L] [F], né le 07 août 1951 à [Localité 27], demeurant [Localité 40] : assigné à personne le 21/01/2022 ; 19-[L] [XR], née le 25 juin 1954 à [Localité 27], demeurant [Adresse 20] : assignée