titre principal la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut

, 08000 Charleville Mézières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

2009, relevé qu'elle était fondée sur le caractère vil ou fictif du prix de cette vente et retenu à bon droit que le contrat conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant, mais nul pour défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'une situation de vie maritale de nature à entraîner la nullité de la contrainte pour défaut de cause ; que la caisse, qui ne pouvait exercer son action qu'après avoir eu connaissance de la situation

contrat ; Attendu que l'arrêt retient que les prestations fournies par le brasseur étaient dérisoires en comparaison des engagements souscrits par la société La Farigoulette et annule le contrat pour défaut

où le contrat de crédit-bail stipule, directement ou indirectement, que le crédit-bailleur est déchargé de son obligation de délivrer le matériel loué au crédit-preneur, la convention est nulle pour défaut

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut

des prévisions d'activité du franchisé ou dans l'aide apportée à ce dernier, dont l'arrêt ne conteste pas l'existence, ne peuvent en aucune façon, à les supposer établis, fonder une annulation pour défaut

juridique, laquelle se prouve par tous moyens, justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces

l'audience à charge d'en rendre compte dans le délibéré, fait présumer la régularité de ce délibéré ; Et attendu qu'en l'état des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé le défaut

de toutes ses demandes ; que subsidiairement, il conclut au prononcé de la résolution du contrat conclu avec Toucopy-Sodeb le 25 octobre 2007 aux torts de celle-ci soit pour défaut de cause soit pour

prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations de Y... du 31 mai 1999 ; "1 ) alors que l'éventuel défaut

Lionel Z..., demeurant : 70290 Plancher-Bas, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, et qu'en décidant que le défaut de mention du débiteur cautionné dans

civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts

SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A MEME, EN RAISON DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, DE S'APERCEVOIR DU DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant ... l'Eglise, en cassation d'un jugement rendu le

au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la demande en nullité du contrat de prêt pour défaut de cause, qui a pour objet de mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande