pris de la violation des articles 130, 131, 134 de la loi du 13 juillet 1967 applicables en la cause, 197-1 et 196 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué relevé

les documents établis par le comptable qui n'ont été versés aux débats qu'au mois d'août 1993; qu'elle admet avoir été la seule à tenir les livres comptables de caisse, livre-recettes et livre-dépenses

Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une loi librement débattue puis votée par les parlementaires, seuls habilités à cet effet par représentation du peuple français " et qu''il ne lui incombe nullement de se prononcer sur le statut de l'embryon

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

d'inaptitude est automatique dès que l'âge légal du départ à la retraite est atteint ; que la décision de la caisse de l'assurance retraite substituant la pension vieillesse à la pension d'invalidité

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat

établi par la loi, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet ; que tout arrêt devant faire la preuve par lui-même

centrale afin d'obtenir l'intervention de la responsable pour effectuer une opération sur la caisse ; que Karine Le X... prend en effet la clef et effectue un code enregistrant un abandon de ticket, qu'il

de la prescription, il ne peut être envisagé d'appliquer deux régimes différents de prescription à l'infraction de tromperie selon la nature des produits en cause ; que le point de départ de la prescription

rupture et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la requalification de la relation de travail prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

; "aux motifs que la Cour ne peut connaître du fond que si, réformant le jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse,