- Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'UCSSAF DE GRENOBLE DE SON ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE CAILLARD; " AU MOTIF

VERBAL ; QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS LES LIEUX LOUES LE 19 AOUT 1960 ; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 29 MARS 1962, NOTIFIE CONGE AUX LOCATAIRES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 42, 44 ET 104 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

MODIFIE CET ARTICLE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QUE L'ACTION DU PRENEUR ETAIT DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE FORMULER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A DEFAUT

DU 4 FEVRIER 1963 ET DIT, D'AUTRE PART, QUE LADITE CONVENTION N'AYANT PAS ETE RESOLUE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT PAR NASSAR AUX ECHEANCES CONVENUES, CELUI-CI ETAIT DEBITEUR, ENVERS LA BCA, DES SOMMES ECHUES

DE DESSINS OU MAQUETTES ETABLIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE COMMANDE, LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS PASSEE, ET EN CE QUE, ENFIN, IL N'APPARTENAIT PAS, SOUS PEINE DE CONTRADICTION IRREFRAGABLE ET DE DENATURATION

(VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1965 QUI, POUR DETOURNEMENT DE PRECOMPTE ET NON PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE

(RENE), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A VINGT AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance

INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JUIN 1970, QUI A DECLARE NUL L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT DE POLICE L'AYANT CONDAMNE DU CHEF DE DEFAUT DE PAYEMENT A LA SECURITE

ALORS D'AUTRE PART QUE l'égalité dans le partage postule l'actualisation de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance privative d'un bien indivis à la date la plus proche du partage, à défaut

les époux [X] ne sont plus recevables à demander la vente amiable - que la vente forcée ne pouvait pas être reportée - que le débat sur le défaut de payement du prix et la résolution de la vente est

A défaut du payement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune.

DES CHEFS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION ET A DEBOUTE L'URSSAF 14 U, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ET

(GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS D'AMENDE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT