A... et Mme B... n'auraient pas eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, pour solliciter le permis de construire accordé par l'arrêté du 18 juillet 1988, un

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 2.

contestée par la défense : Attendu que la banque invoque le défaut de qualité à agir de l'administrateur à titre personnel ; Mais attendu que l'administrateur ayant été condamné personnellement

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire a assigné M. X..., ancien dirigeant de ces sociétés, aux fins de le voir condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que M.

commandés, la société Bosal distribution a demandé la résolution du contrat de vente et, en conséquence, le rejet de la demande de la banque ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de son défaut

X..., à défaut de qualité pour agir, l'arrêt infirmatif retient que celui-ci est débiteur dans la liquidation judiciaire, en qualité de commerçant attachée au jugement revêtu de l'autorité de la chose

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

G... : A titre principal, - constater que le GFA des Rouges Terres de la Forêt a connaissance du défaut de qualité à agir de M. A... D...

demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ; Qu'ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit, dans sa disposition concernant le défaut

de payer des loyers, a pratiqué une saisie-arrêt ainsi qu'une saisie-gagerie et les a assignés en paiement des arriérés de loyers et en validité de la saisie-arrêt; que les locataires ont soulevé le défaut

la convention du 11 mai 1981, en vue de mettre Mme X... à la disposition du centre hospitalier d'Arcachon ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat CGT FO du centre hospitalier d'Arcachon devant

propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble pavillonnaire, les statuts de la SCI stipulant que les parts ne pourraient être cédées sans le consentement du gérant, celui-ci devant

et/ou défaut de qualité à défendre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING, la société SERGIC RESIDENCES HOLDING n'étant pas le cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre des factures

X... a notifié une demande de renouvellement à Mme Z..., veuve X..., usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement ; qu'après avoir

sa demande et sursis à statuer sur le surplus, la cour d'appel, statuant dans le cadre de la reprise d'instance, a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Grand garage de Saint-Vit pour défaut

Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société ACR, 6 / de M.

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.