Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 28 mars 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645069
- Date
- 28 mars 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 28 mars 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645069
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel