ans de services bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant annuel est fixé à : 158,67 € pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ; 132,26 € pour ceux qui comptent au

Article R421-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Article 7

—

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article R5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la

Article 5

—

Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

Article R3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

Code des transports

qui ne peut être inférieur à trente jours.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.

Article 39 quater

—

Il est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier par le livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet

Article 222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 16

—

Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant : - s'il n'a servi deux ans dans le grade de sous-lieutenant ; - ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins

Article 6

—

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourisme.

Article R6351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité

Article 47

—

Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour

Article R5121-51-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Conformément au rapport d'évaluation ainsi approuvé, il modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours suivant cette notification. 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 5121-51-3, le directeur

Article 11

—

La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs. Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir. 3.

Article R313-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.

Article L12 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente

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